Clause de médiation

1. Objectif

En cas de litige entre vous, en tant que client, et l’entreprise ODY SSEE VERTE, concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, des conditions de réservation, ou de tout autre aspect lié à l’utilisation des services proposés par ODY SSEE VERTE, nous vous invitons à nous contacter afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

2. Procédure de médiation

2.1 Demande de médiation : Si un accord amiable ne peut être trouvé, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en vue de la résolution du litige. La demande de médiation doit être faite par écrit, en précisant les motifs du litige, à l’adresse suivante : contact@odysseeverte.eu.

2.2 Désignation du médiateur : Un médiateur agréé, indépendant et neutre, sera désigné d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le choix du médiateur, celui-ci pourra être désigné par une juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente.

2.3 Frais de médiation : Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire. Toutefois, chaque partie supporte ses propres frais de conseil et d’assistance.

3. Processus de médiation

3.1 Déroulement de la médiation : Le médiateur organisera une ou plusieurs séances de médiation, selon la complexité du litige, au cours desquelles chaque partie aura l’occasion de présenter ses arguments. Le médiateur s’efforcera de trouver une solution amiable qui satisfait les deux parties.

3.2 Caractère confidentiel : Le processus de médiation est strictement confidentiel. Les déclarations faites et les documents échangés au cours de la médiation ne pourront être divulgués à des tiers ni utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf accord écrit des parties ou si la loi l’exige.

4. Issue de la médiation

4.1 Accord : Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci sera formalisé par écrit et signé par les deux parties. Cet accord aura force exécutoire, selon les termes convenus.

4.2 Échec de la médiation : Si la médiation échoue, ou si l’une des parties refuse de participer au processus, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.

5. Clause juridictionnelle

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel de Cayenne, en Guyane française, sauf disposition légale impérative contraire.

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